Le projet de loi portant sur la dépénalisation de l’acte de gestion soulève déjà l’épineux point de « la rétroactivité » concernant les jugements déjà rendus.
À cette questions et de l’avis de différents avocats, « cette loi ne devra pas être appliquée à effet rétroactif », rapporte le quotidien Echourouk dans son édition d’hier dimanche 7 novembre.
« D’un point de vue juridique, aucune loi ne peut-être rétroactive », assure l’avocat Me Boudjemaa Ghechir. Pourtant, ajoute-t-il : « selon nos informations, cette loi devrait contenir un article permettant au juge de prononcer un non-lieu, notamment pour les affaires ouvertes auprès des juridictions et qui sont en cours d’instruction, dont les accusés sont poursuivis uniquement pour des faits liés à la gestion ».
Si Me Farouk Ksentini, cité dans le même article, estime « qu’il faut faire le différence entre l’acte de gestion et les faits liés à le corruption, la négligence, l’obtention d’indus avantages et autres délits compris dans le loi n°06/01 de lutte contre la corruption », ils sont nombreux à souligner qu’il s’agit là d’appréciations subjectives qui peuvent être estimées différemment.
Selon une estimation (non encore précise), 70% des responsables de l’ère Bouteflika poursuivis, ont été condamnés sur des faits liés à leur gestion. Et selon la lecture qui peut-être fait de leur cas au niveau du Tribunal, de la Cour ou de la Cour de cassation, un non-lieu pourrait parfaitement être prononcé à un étage ou un autre, selon le juge et le téléphone qui pourrait sonner selon l’affaire.
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