L’article 573 panique Feraoun, Zoukh et 12 hauts responsables… Fin du “Privilège de juridiction” !

Dans son édition de ce samedi 12 septembre, El Watan rapporte que le 15 juillet denier la procédure de mise en inculpation des 14 personnalités bénéficiant du « privilège de juridiction » a été transférée à la Cour suprême.

Or, écrit le quotidien, alors que tout le monde s’interrogeait sur le sort de l’instruction à la Cour suprême, une ordonnance modifiant le code de procédure pénale, publiée au Journal officiel du 31 août, surprend les plus avertis. Elaborée sans aucun bruit, cette ordonnance a modifié totalement l’article 573 du code de procédure pénale qui institue le principe de privilège de juridiction et renvoie les membres du gouvernement et les walis devant la Cour suprême.

Ordonnance modifiant l’article 573

« Lorsqu’un membre du gouvernement, un magistrat de la Cour suprême, du Conseil d’Etat ou du tribunal des conflits, un wali, un président de cour, un président d’un tribunal administratif, un procureur général près une cour ou un commissaire d’Etat près un tribunal administratif est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l’affaire transmet le dossier, par voie hiérarchique, au procureur général près la Cour suprême, lequel saisit le premier président de la Cour suprême qui désigne un autre tribunal aux fins de poursuite, d’instruction et de jugement ».

Ordonnance modifiant l’article 573

En termes clairs, explique El Watan, « les fonctionnaires concernés ne seront plus traduits devant la Cour suprême. Cette juridiction aura juste à désigner le tribunal devant lequel ils comparaîtront ».

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A la suite de cette nouvelle disposition, le dossier des 14 personnalités a été transféré au tribunal d’Alger, la semaine écoulée.

Il s’agit de :

  • Abdelkader Zoukh, ex-wali d’Alger,
  • Houda Imène Feraoune et Amar Tou, ex-ministres de la Poste et des Technologies de l’information et de la communication,
  • Ahmed Ouyahia, ex-Premiers ministres
  • Abdelmalek Sellal, ex-Premiers ministres,
  • Abdelhamid Temmar, ex-ministre des Participations de la promotion des investissements,
  • Abdessalem Bouchouareb, ex-ministre de l’Industrie,
  • Amar Ghoul, ex-ministre des Transports,
  • Hocine Necib, ex-ministre de l’Hydraulique,
  • Mohamed Arkab, actuel ministre des Mines, qui occupait le poste de PDG de la société d’engineering de l’électricité et du gaz,
  • Arezki Baraki, actuel ministre de l’Hydraulique, qui occupait le poste de directeur général des barrages et des transferts,
  • Mohamed Loukal, ex-PDG de la BEA et ex-ministre des Finances,
  • Ali Bedrissi, ex-wali de Jijel et son successeur à ce poste, Bachir Far.

Houda Feraoun / Abdelkader Zoukh



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